(2) La France a répondu par télécopie du 4 mars 2002, enregistrée le 5 mars 2002 sous la référence A/31700, en demandant une prolongation de vingt jours ouvrables du délai de réponse. Par lettre référencée D/50983 du 7 mars 2002, la Commission a informé la France qu'elle avait enregistré le cas comme aide non notifiée (NN 23/2002). Par le même courrier, elle a accordé un délai supplémentaire pour fournir les informations demandées jusqu'au 18 mars 2002.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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