Article considérant 25

(25) Le gouvernement français a accordé une aide d'un montant de 450 millions d'euros à Bull. Ce chiffre couvre une première tranche de 100 millions d'euros accordée à la fin de 2001 et non notifiée, et une seconde partie de 350 millions d'euros accordée au cours du premier semestre de 2002. L'aide était soumise à plusieurs conditions, reprises dans la notification: - l'aide était apportée par un crédit prenant la forme d'une avance d'actionnaire remboursable, - le crédit était consenti moyennant un intérêt au taux annuel de 5,23 %, égal au taux de référence de la Commission applicable à la date du premier versement de l'avance de trésorerie, - le remboursement de ce crédit devrait intervenir au plus tard douze mois après le dernier versement, - l'aide serait versée sur une durée maximale n'excédant pas six mois, - la France s'engageait à soumettre à la Commission, pour le 30 juin 2002, un plan de restructuration, - le montant maximal du prêt était de 450 millions d'euros. Les 450 millions d'euros d'avance de trésorerie étaient justifiés par les autorités françaises sur la base du plan de trésorerie figurant au tableau 2(16), ainsi que d'une marge de 7 millions d'euros, accordée sur la base du fait que le besoin de trésorerie de l'entreprise pourrait excéder 443 millions d'euros d'ici à la fin juin de 2002(17). En ce qui concerne les perspectives de trésorerie pour la période du 31 décembre 2001 au 30 juin 2002, elles ont été présentées de la façon suivante par les autorités françaises: TABLEAU 2 Plan de trésorerie >TABLE> IV. RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ