(26) Les raisons qui ont poussé la Commission à ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité s'articulent autour de cinq grands axes, et sont basées sur l'examen de la compatibilité des mesures d'aides avec les lignes directrices.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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