(27) En premier lieu, la Commission s'interrogeait sur le caractère exceptionnel de l'aide en question qui, au vu du point 25 des lignes directrices, doit avoir pour seul objet de maintenir l'activité pendant une période limitée au cours de laquelle l'avenir de l'entreprise peut être évalué. En effet, dans le cas d'espèce, il semblait à ce stade que l'entreprise était engagée dans un processus de restructuration de longue durée.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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