(28) En second lieu, la Commission n'avait pas connaissance avec certitude de la date précise à laquelle la première tranche de 100 millions d'euros avait été accordée. L'importance d'une identification précise de cette date tient au fait que les lignes directrices prévoient que l'État membre doit soumettre, dans les six mois à compter de l'autorisation de la Commission, un plan de restructuration, un plan de liquidation ou la preuve que le prêt a été intégralement remboursé.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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