(29) En troisième lieu, la durée de l'aide ne semblait pas claire. D'après les lignes directrices, une telle aide doit couvrir une période maximale de six mois. Or, d'après la notification, le risque existait que l'aide accordée ait une durée supérieure à ces six mois.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.