(3) Par télécopie du 14 mars 2002, enregistrée le 15 mars 2002 sous la référence A/32004, la France a notifié les aides en question. Par télécopie en date du 20 mars 2002, enregistrée le 22 mars 2002 sous la référence A/32201, les autorités françaises ont adressé à la Commission une note concernant les comptes annuels audités de la société Bull. Par courrier du 20 mars 2002, enregistré par la Commission le 2 avril 2002 sous la référence A/32431, les autorités françaises ont fait parvenir le rapport annuel de Bull pour l'année 2000.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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