(30) En quatrième lieu, la Commission éprouvait des doutes quant à l'absence d'effet de spillover de l'aide, tel qu'affirmé par la France, en raison du fait que Bull déploie des activités dans d'autres États membres(18).
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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