(31) En cinquième lieu, la Commission avait des doutes quant à la source des besoins de trésorerie. En effet, étant donné que l'entreprise était déjà en restructuration depuis quelques années, comme relevé à la section II, l'aide pouvait avoir davantage pour objet de financer la restructuration en cours. Étant donné que Bull avait déjà reçu une aide à la restructuration en 1993-1994, une nouvelle aide à la restructuration se serait heurtée au principe de "l'aide unique" ("one time, last time"), prévu à la section 3.2.3 des lignes directrices. V. COMMENTAIRES DE LA FRANCE
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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