(34) En ce qui concerne la date précise à laquelle la première tranche de 100 millions d'euros a été accordée, les autorités françaises indiquent qu'elle a été accordée le 31 décembre 2001. En effet, l'avance de trésorerie a été accordée sur la base de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2001(21). Conformément au décret du 5 décembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, cette loi du 28 décembre n'est devenue applicable qu'un jour franc après sa publication au Journal officiel, c'est-à-dire le 31 décembre 2001. Les 100 millions d'euros ont été effectivement versés à Bull le 2 janvier 2002.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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