(35) En ce qui concerne la durée totale de l'aide, les autorités françaises indiquent qu'après la première tranche d'aide de 100 millions d'euros accordée le 31 décembre 2001, une deuxième tranche de 150 millions d'euros a été accordée le 2 mai 2002, et une troisième tranche de 200 millions d'euros le 17 juin 2002. La France indique que l'aide a bien été versée au cours d'une période maximale de six mois à compter de l'octroi de l'aide, conformément à la section 3.1 des lignes directrices.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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