(36) En ce qui concerne l'absence d'effet de spillover de l'aide au sauvetage accordée à Bull, la France indique que les parts de marché de Bull dans le domaine des services et dans le domaine des serveurs sont très faibles(22) et que Bull se situe loin derrière ses principaux concurrents. La France en conclut que l'effet de l'aide sur les échanges intracommunautaires et l'affectation de la concurrence qui en résulte sont minimes. La France indique également que la disparition de Bull contribuerait à affaiblir le jeu de la concurrence en Europe, Bull offrant à ses clients des libertés de choix qui n'existeraient pas autrement. De plus, la France souligne que Bull est reconnu comme un spécialiste des environnements hétérogènes et ouverts, facilitant ainsi le libre jeu de la concurrence.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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