Article considérant 37

(37) Concernant la source des besoins de trésorerie, et le doute exprimé par la Commission lors de l'ouverture de la procédure que l'aide aurait pu servir à financer les plans de restructuration successifs, la France a fourni un relevé détaillé de l'emploi des 450 millions d'euros d'avance de trésorerie: - 134 millions d'euros ont été affectés au financement des pertes d'exploitation depuis le 1er janvier 2002. Les autorités françaises soulignent que ces besoins sont appelés à disparaître au deuxième trimestre du fait de l'abaissement du niveau des coûts de gestion, - 106 millions d'euros ont servi au remboursement des lignes de crédit à court terme. D'après les autorités françaises, Bull devait faire face à un retrait de la plupart des concours bancaires dont il bénéficiait, sans pouvoir mobiliser aucun nouveau crédit bancaire, - 91 millions d'euros ont été affectés au remboursement d'un emprunt obligataire, - 37 millions d'euros ont servi au remboursement d'obligations en yens japonais ayant donné lieu à un placement privé. Ce remboursement avait été rendu contractuellement obligatoire du fait de l'insuffisance des fonds propres de Bull au 31 décembre 2001, - 85 millions d'euros ont servi au remboursement prévu d'un crédit bancaire, adossé à des créances, auquel le prêteur a décidé de mettre un terme à brève échéance, tout en acceptant jusqu'à maintenant d'en prolonger l'utilisation au mois le mois. Les autorités françaises indiquent que l'entreprise doit disposer des ressources suffisantes lui permettant de rembourser à tout moment cet emprunt.