(4) Le 9 avril 2002, la Commission a pris la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, ainsi que d'enjoindre la France de lui fournir certaines informations concernant la mesure en question. Cette décision a été communiquée à la France par lettre du 12 avril 2002 enregistrée sous la référence SG/2002/229344/D. La publication de cette lettre au Journal officiel des Communautés européennes(3) n'a pas suscité de réaction de tiers.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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