Décision 2003/599/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2003/599/CEEUR-Lex →

(43) On peut conclure de ce qui précède que l'avance d'actionnaire accordée par l'État français à Bull constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. 2. Obligation de notification

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