(45) Dans le cas d'espèce, force est de constater que l'aide a été accordée et versée avant que la France n'ait procédé à la notification formelle de cette aide et que la Commission n'ait été en mesure de se prononcer sur sa compatibilité avec le marché commun. En effet, l'aide a été accordée le 31 décembre 2001 et versée le 2 janvier 2002, alors que la notification formelle n'est parvenue à la Commission que le 14 mars 2002.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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