(46) La Commission constate que, en agissant de la sorte, la France a illégalement mis à exécution l'aide en question, violant ainsi ses obligations au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité. 3. Compatibilité de l'aide avec le marché commun
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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