(47) Les dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 2, du traité ne s'appliquent pas à la présente aide, étant donné qu'elle ne constitue ni une aide à caractère social accordée aux consommateurs individuels ni une aide destinée à remédier à des calamités naturelles ou à compenser des désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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