(48) Les dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), du traité ne s'appliquent pas non plus puisque l'aide n'est pas destinée à compenser les désavantages économiques de certaines régions ni à promouvoir la réalisation d'importants projets d'intérêt européen, et n'a pas pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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