Article considérant 5

(5) Par lettre du 3 mai 2002, enregistrée à la même date sous la référence A/33270, la France a informé la Commission des éléments confidentiels dans la décision devant être retirés lors de la publication. Elle a également, par courrier enregistré le même jour sous la référence A/33300, sollicité une extension de délai d'un mois pour fournir les informations demandées lors de l'ouverture de procédure. La Commission a répondu favorablement à cette requête par courrier du 13 mai 2002 enregistré sous la référence D/52321. Par courrier du 5 juin 2002, enregistré le 6 juin 2002 sous la référence A/34118, la France a transmis ses observations suite à l'ouverture de procédure, ainsi que certaines informations demandées suite à l'injonction d'informations.