(50) C'est au regard de cette disposition du traité que la Commission a adopté les lignes directrices, qui lui servent de guide pour l'appréciation des aides dans le domaine des aides au sauvetage et des aides à la restructuration. Et l'aide au sauvetage est précisément la dérogation invoquée par les autorités françaises. 4. Évaluation de l'aide à la lumière des lignes directrices
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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