(52) En effet, compte tenu de son statut de société anonyme, Bull peut être considérée comme en difficulté, conformément au point 5 a) des lignes directrices "lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois". Dans le cas d'espèce, les pertes de l'exercice 2001 s'élevaient à 253 millions d'euros (contre 243 millions d'euros en 2000), et le capital souscrit à cette date était de 340 millions d'euros. Les capitaux propres de Bull s'élevaient à - 158 millions d'euros (contre 86 millions d'euros en 2000), chiffre inférieur à la moitié du capital social. Par ailleurs, plus du quart des capitaux a disparu au cours des douze derniers mois.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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