(53) L'examen de ces chiffres conduit à conclure que Bull se trouve effectivement dans la situation d'une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, ce qui est confirmé également par le montant croissant des pertes, et la cession devenue nécessaire d'un grand nombre d'actifs.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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