(55) Conformément au point 23 a) des lignes directrices, l'aide consiste en une aide de trésorerie soumise au taux d'intérêt correspondant au taux de référence Adopté par la Commission. Dans le cas d'espèce, ce taux est de 5,23 %, ce qui correspond au taux de référence à la date à laquelle la première tranche d'aide a été accordée, soit le 31 décembre 2001.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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