(56) Le point 23 b) des lignes directrices stipule que l'aide doit être liée à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois. Dans le cas d'espèce, la dernière tranche d'aide ayant été accordée le 17 juin 2002, le remboursement devra être effectué pour le 17 juin 2003. La Commission note que la France indique que Bull ne sera pas à même de rembourser cette somme par ses propres fonds, et qu'elle prévoit d'effectuer une recapitalisation. La Commission prévoit de vérifier cette condition ultérieurement, et elle insiste pour que ce remboursement s'effectue dans les plus brefs délais, et au plus tard au 17 juin 2003.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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