Article considérant 58

(58) Le point 23 d) des lignes directrices impose l'obligation à la France de soumettre, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie. Lors de l'ouverture de la procédure, ce point soulevait des difficultés, en raison du fait que la Commission n'avait pas connaissance de la date précise à laquelle la première tranche d'aide avait été accordée. La France a indiqué que la première tranche d'aide avait été accordée le 31 décembre 2001. En conséquence, la France se devait de soumettre un plan de restructuration pour le 30 juin 2002, et elle s'y était engagée lors de la notification. Avec un peu de retard, la France a transmis ce plan de restructuration, six mois et demi après le versement de la première aide. La Commission déplore que la France n'ait pas transmis le plan de restructuration dans les délais prévus, mais elle conclut que la soumission du plan de restructuration satisfait aux obligations des lignes directrices.