Article considérant 6

(6) Le 10 juin 2002, une réunion a eu lieu entre la Commission et le président-directeur général de Bull. Le 4 juillet 2002, par courrier enregistré sous la référence D/53522, la Commission a adressé un rappel à la France, lui demandant de soumettre à la Commission le plan de restructuration exigé par le point 23 d) des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(4) (ci-après dénommées "lignes directrices"), dans les plus brefs délais. Ce plan a été transmis par la France à la Commission par courrier du 17 juillet 2002, enregistré le 18 juillet 2002 sous la référence A/35380.