(60) Cependant, la Commission indique que la France devra respecter strictement le principe de "l'aide unique", et ne pas accorder d'aide à la restructuration à Bull avant le 31 décembre 2004. Toute recapitalisation de Bull devra donc se faire conformément au principe de l'investisseur privé.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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