(61) Le point 24 des lignes directrices stipule que l'aide au sauvetage couvre une période maximale de six mois. La situation au regard de cette exigence n'était pas claire lors de l'ouverture de la procédure, la Commission n'ayant pas connaissance de la date de versement de la première tranche d'aide ni de la durée totale de l'aide. Les éclaircissements apportés par la France permettent de conclure que l'aide accordée respecte cette exigence, étant donné que la première tranche d'aide a été accordée le 31 décembre 2001(26), et que la dernière tranche a été accordée le 17 juin 2002, ce qui couvre une période inférieure à six mois. Par conséquent, les doutes de la Commission sur ce point ont été levés.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.