Décision 2003/599/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2003/599/CEEUR-Lex →

(64) L'avance de trésorerie accordée par la France à Bull constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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