Décision 2003/599/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2003/599/CEEUR-Lex →

(65) L'aide accordée par la France en violation de ses obligations mentionnées à l'article 88, paragraphe 2, du traité constitue une aide illégale.

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