(66) La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, du traité est applicable, pour autant que l'avance de trésorerie satisfasse aux critères visés dans les lignes directrices. La Commission a par conséquent évalué l'aide au regard de ces lignes directrices.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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