(67) La Commission conclut au vu des informations soumises par les autorités françaises que l'avance de trésorerie a été accordée à une entreprise en difficulté, qu'elle consiste en une aide de trésorerie soumise au taux de référence de la Commission, qu'elle est liée à un crédit dont la durée de remboursement suivant le dernier versement de l'aide ne dépasse pas douze mois, et que l'aide n'aura pas d'effets de spillover négatif dans les autres États membres.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.