(68) La Commission doit toutefois s'assurer que l'obligation de remboursement interviendra dans les douze mois suivant le versement de la dernière tranche d'aide, soit le 17 juin 2003. C'est pourquoi la France devra soumettre à la Commission une preuve du remboursement intégral par Bull de l'avance de trésorerie et des intérêts s'y rapportant dans les meilleurs délais et au plus tard le 17 juin 2003.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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