(70) Dans le souci de respecter le principe de "l'aide unique", la Commission indique qu'aucune aide à la restructuration ne pourra être accordée par la France à Bull dans un délai de dix ans à compter du versement de la dernière aide à la restructuration, soit jusqu'au 31 décembre 2004. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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