(8) Bull a déjà fait l'objet de plusieurs décisions de la Commission. En effet, en 1992, la Commission avait décidé que des apports de capitaux publics pour un montant de 4 milliards de francs français (FRF) (609 millions d'euros) contenaient des éléments d'aide, mais que cette aide était compatible avec le marché commun(5). Dans la même décision, la Commission avait décidé qu'une aide de 2,68 milliards de FRF (408 millions d'euros) à la recherche et au développement était également compatible avec le marché commun.
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.