(9) En 1993 et 1994, de nouvelles aides avaient été accordées par la France à la société Bull. À ce sujet, la Commission avait décidé que l'aide contenue dans l'avance de 2,5 milliards de FRF (381 millions d'euros) accordée à Bull par la France en février 1993 ainsi qu'un apport de capitaux publics de 8,6 milliards de FRF (1311 millions d'euros) en 1993 et 1994 étaient compatibles avec le marché commun(6), à condition toutefois de respecter les conditions prévues dans le plan de restructuration, de privatiser l'entreprise, et de ne plus verser d'autres aides non conformes au droit communautaire au groupe Bull. 2. Le bénéficiaire et son évolution depuis 1994
Décision 2003/599/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/599/CE
RattachementDécision 2003/599/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0599)
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