Version d'origine : acte du 02/04/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0600)
Référencearticle 1 de la décision 2003/600/CEEUR-Lex →
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale bovine (FNB), la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), les Jeunes agriculteurs (JA) (anciennement Centre national des jeunes agriculteurs), la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) et la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité en concluant le 24 octobre 2001 un accord qui avait pour objet de suspendre les importations en France de viande bovine et de fixer un prix minimal pour certaines catégories de bêtes et en convenant oralement d'un accord ayant un objet semblable fin novembre et début décembre 2001.
L'infraction a commencé le 24 octobre 2001 et a produit ses effets au moins jusqu'au 11 janvier 2002.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.