Article considérant 1

(1) La présente décision vise un accord écrit daté du 24 octobre 2001 conclu entre six fédérations françaises, en vue de fixer un prix minimal d'achat de certaines catégories de bovins et de suspendre les importations de viande bovine en France. Parmi les fédérations signataires de cet accord, quatre représentent les éleveurs de bovins: il s'agit de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ("FNSEA"), de la Fédération nationale bovine ("FNB"), de la Fédération nationale des producteurs de lait ("FNPL") et des Jeunes agriculteurs ("JA", anciennement Centre national des jeunes agriculteurs ou "CNJA"). Les deux autres représentent les abatteurs de bovins: il s'agit de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ("FNICGV") et de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande ("FNCBV"). La présente décision vise également l'accord oral conclu fin novembre et début décembre 2001 entre les mêmes parties et poursuivant le même objet, qui est applicable depuis l'expiration de l'accord du 24 octobre 2001.