Article considérant 101

(101) La FNICGV a pour sa part présenté l'argumentation suivante: - à l'automne 2001, la crise affectant le secteur bovin a atteint son paroxysme, conduisant à de nombreuses atteintes à l'ordre public. Le but "objectif" de l'accord était uniquement de préserver cet ordre public, - la FNICGV a dénoncé l'accord initial dès le 19 novembre 2001. Elle n'a pas participé à une prorogation secrète de l'accord. Les documents utilisés comme preuve proviennent uniquement des syndicats agricoles. Ils ne traduisent rien d'autre que l'existence d'une grille de prix unilatérale adoptée par ces syndicats, - l'accord a été conclu sous la contrainte de la violence des éleveurs, ce qui, en droit français, constitue une cause de nullité des contrats (articles 1111 et 1112 du Code civil français); les abatteurs n'avaient d'ailleurs aucun intérêt à conclure un tel accord, - l'accord ne porte que sur une quantité très limitée d'animaux, - la FNICGV n'a aucun moyen d'imposer quoi que ce soit à ses membres. Certains ont d'ailleurs refusé de donner suite à l'accord conclu au niveau national. L'accord ne prévoyait de toute façon aucune mesure de rétorsion, - s'agissant plus particulièrement de l'aspect relatif aux importations, l'accord n'a produit aucun effet, - le ministre de l'agriculture "a fortement incité les éleveurs et les abatteurs à s'entendre sur un accord". Il a par conséquent "imposé un comportement anticoncurrentiel aux entreprises"(157), - en ce qui concerne les amendes, les faits de l'espèce justifient une appréciation modérée. 3. APPRÉCIATION JURIDIQUE 3.1. Infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE