Décision 2003/600/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 2003/600/CEEUR-Lex →

(102) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE dispose: "Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises ... qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ...". 3.1.1. Entreprises et associations d'entreprises

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