(104) Selon une jurisprudence constante, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement(158). À cet égard, même une personne physique peut constituer une entreprise au sens de l'article 81 dès lors qu'elle exerce une activité économique(159). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné(160).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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