(107) Il est vrai que certains abatteurs sont constitués sous forme de sociétés coopératives; la FNCBV est d'ailleurs une fédération de coopératives. Toutefois, ainsi qu'il a été jugé à propos d'une société coopérative au Danemark, la circonstance qu'une entité est une société coopérative organisée conformément à la réglementation d'un État membre n'affecte en rien la nature économique de l'activité exercée par cette coopérative(161). S'agissant plus particulièrement de l'argument soulevé par la FNSEA (voir considérant 97, deuxième tiret, in fine, de la présente décision), il suffit de relever que l'accord mis en cause dans la présente décision ne concerne pas la relation entre une coopérative et ses adhérents, mais bien un accord entre six entités distinctes que sont les fédérations destinataires de la présente décision.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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