Décision 2003/600/CE · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
RéférenceConsidérant 109 de la décision 2003/600/CEEUR-Lex →

(109) Les fédérations en cause en l'espèce, qui regroupent ainsi des entreprises au sens de l'article 81 du traité, constituent par voie de conséquence des associations d'entreprises ou des associations d'associations d'entreprises.

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