(110) Certes, la FNSEA et les JA ont soutenu qu'ils étaient organisés sous la forme de syndicats professionnels, régis par le titre I du livre IV du code du travail français, et qu'ils ne constituaient donc pas des associations d'entreprises. Toutefois, ainsi que la Cour de justice l'a jugé, le cadre juridique dans lequel s'effectue la conclusion d'accords et la qualification juridique donnée à ce cadre par les différents ordres juridiques nationaux sont sans incidence sur l'applicabilité de l'article 81 du traité(162).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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