(111) De surcroît, cette disposition s'applique également aux groupements à but non lucratif, dans la mesure où leur activité propre ou celle des entreprises qui y adhèrent tend à produire les effets que cette disposition vise à réprimer(163). En l'espèce, la FNSEA a précisément fait valoir que le comportement qui lui est reproché relève du seul exercice de la liberté syndicale. En réalité, condamner ce comportement conduirait à porter atteinte à ce droit fondamental.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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