(113) La pratique décisionnelle du Conseil de la concurrence français offre d'ailleurs de multiples exemples de décisions constatant, dans des secteurs très divers de l'économie, y compris dans le domaine agricole, des infractions aux règles de concurrence de la part d'organisations professionnelles qui avaient dépassé le cadre de leur mission légitime, et leur imposant des sanctions(165).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.