(116) Au demeurant, il convient de rappeler que la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes offrent de multiples exemples d'associations, parfaitement légitimes en elles-mêmes, mais qui ont néanmoins illégalement servi de cadre à des infractions aux règles de concurrence(170).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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