Décision 2003/600/CE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 2003/600/CEEUR-Lex →

(117) Les six fédérations signataires de l'accord constituent donc des associations d'entreprises (ou des associations d'associations d'entreprises) au sens de l'article 81 du traité. 3.1.2. Accord

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