Décision 2003/600/CE · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
RéférenceConsidérant 119 de la décision 2003/600/CEEUR-Lex →

(119) Dans ces conditions, un accord tel que celui conclu le 24 octobre 2001 constitue un "accord" entre associations d'entreprises au sens de l'article 81 du traité(171).

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